Conditions Générales d’inscription à la Plateforme 440Vibes – Organisateurs de spectacles

En vigueur à compter du 22 février 2021

Préambule

VIBES & MOTION met à disposition une Plateforme qui permet la mise en relation entre des artistes/producteurs et des organisateurs de spectacle.

Ces conditions générales d’inscription sont applicables uniquement aux Organisateurs de spectacle qui souhaitent conclure des contrats de cessions avec des Artistes / Producteurs qui présentent leurs prestations sur la plateforme 440Vibes.

L’Organisateur s’est renseigné sur les services de la Plateforme, notamment en prenant connaissance des présentes conditions d’inscription et reconnaît que les services proposés par 440Vibes répondent à ses besoins propres.

Identification

La société VIBES & MOTION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°848 871 570, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR02848871570, dont le siège social est situé 12, Porte Cancière, 30000 Nîmes, (ci-après « VIBES & MOTION » ou la « Société »), édite un site internet notamment accessible à l’adresse https://www.440Vibes.fr (ci-après « Plateforme ») permettant la mise en relation des Artistes et des organisateurs de spectacle pour la conclusion de contrats de cession de droits d’exploitation d’un spectacle.

Contact e-mail : contact@440vibes.fr

Définitions

Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :

Artiste : désigne une personne physique ou morale ou les producteurs qui produisent l’artiste et qui propose directement les prestations de l’artiste aux organisateurs,

CG : désigne les présentes Conditions Générales d’inscription qui s’appliquent aux Organisateurs de spectacle qui souhaitent créer un Compte sur la Plateforme

Compte personnel : désigne l’espace dont l’Organisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe

Contenu : désigne tous les éléments insérés par l’Organisateur sur la Plateforme : texte, image, vidéo, photo, graphisme,…

Contrat de cession : désigne le contrat de cession de droits d’exploitation d’un spectacle que l’Artiste et l’Organisateur s’engagent à mettre en place si la mise en relation est concluante

Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment l’Organisateur ayant approuvé les présentes conditions d’inscription et VIBES & MOTION

Plateforme : désigne le site d’intermédiation disponible à l’URL https://www.440vibes.fr

Organisateur : désigne la personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour acheter une prestation et ainsi conclure un contrat avec un Artiste

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui fait usage de la Plateforme

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de préciser les termes et conditions que l’Organisateur s’engage à respecter lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme et lorsqu’il propose ses prestations aux Organisateurs.

Les CG encadrent par ailleurs les obligations de VIBES & MOTION vis-à-vis des Organisateurs inscrits.

Article 2 – Présentation des Services

La Plateforme permet à des Artistes de proposer leurs prestations à des Organisateurs en vue de conclure un Contrat de cession.

Les services proposés par VIBES & MOTION aux Organisateurs sont :

– Création et administration d’un profil accessible aux Utilisateurs de la Plateforme ;

– Service de règlement des forfaits relatifs aux Contrats de cession une fois ceux-ci conclus avec un Artiste ;

– Hébergement des historiques des Contrats de cession conclus.

Les présentes CG doivent obligatoirement être acceptées par les Organisateurs s’ils veulent disposer d’un Compte sur la Plateforme.

Les Artistes et les Organisateurs sont ensuite liés entre eux par l’engagement de mise en œuvre d’un Contrat de cession passé sur la Plateforme et l’acceptation, par l’Organisateur, des conditions générales de Contrat de cession de l’Artiste, disponibles sur la Plateforme. Il leur revient ensuite de rédiger entre eux le Contrat de cession.

VIBES & MOTION n’est en aucun cas partie au Contrat de cession entre l’Artiste et l’Organisateur.

Article 3 – Application des CG

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Organisateurs.

Les CG doivent être respectées par tout Organisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si l’Organisateur ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux services proposés par VIBES & MOTION.

Toute autre condition ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par VIBES & MOTION.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des CG sera transmise avec un délai suffisant pour permettre à l’Organisateur de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :

Si la modification découle d’une obligation légale pour VIBES & MOTION de changer ses conditions générales
Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Artistes et des Organisateurs. VIBES & MOTION n’est en aucun cas partie au Contrat de cession qui unit l’Artiste à l’Organisateur lorsque ce dernier réalise une commande auprès d’un Artiste sur la Plateforme. VIBES & MOTION n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Il appartient à l’Organisateur, préalablement à l’acceptation des présentes, de vérifier que la Plateforme correspond à la définition de ses besoins et que le service proposé par VIBES & MOTION est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que VIBES & MOTION ne saurait connaître. A défaut pour l’Organisateur d’avoir remis à VIBES & MOTION une expression écrite et détaillée de ses besoins, l’Organisateur reconnaît que les présentes CG vaudront expression de ses besoins. L’Organisateur reconnaît avoir été suffisamment informé et que les services proposés par VIBES & MOTION lui conviennent.

Le contrat qui lie l’Organisateur à VIBES & MOTION est composé des documents suivants :

Les présentes CG et ses annexes

Tout document existant entre l’Organisateur et VIBES & MOTION et portant sur le même objet n’est pas applicable entre les Parties une fois les présentes CG acceptées par l’Organisateur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’application d’une disposition des présentes n’entraîne en aucun cas l’inapplicabilité de ladite disposition.

Article 4 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Organisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Organisateur.

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que VIBES & MOTION a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Organisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Organisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Organisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de VIBES & MOTION concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Organisateur est informé que la Plateforme est optimisée pour une utilisation avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari et Microsoft Edge dans leur dernière version à jour.

L’Organisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription de l’Organisateur

Chaque Organisateur ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

L’Organisateur s’inscrit sur la Plateforme à titre professionnel, dans le cadre de l’exercice de son activité. La personne physique qui engage l’Organisateur garantit détenir les pouvoirs suffisants pour valider l’inscription sur la Plateforme.

L’Organisateur doit obligatoirement indiquer sur son Compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA ou s’il en est dépourvu ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce, siège social, adresse mail, extrait Kbis et toute information demandée sur la Plateforme). L’Organisateur communique sur son Compte le nom d’un administrateur du Compte. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente.

En l’absence d’un de ces éléments, le compte de l’Organisateur ne pourra apparaître en ligne.

L’Organisateur est seul responsable de la mise à disposition des Utilisateurs de ces informations et il garantit à VIBES & MOTION que ces informations sont complètes et véridiques.

Si l’une des informations transmise ou communiquée par l’Organisateur est mensongère, VIBES & MOTION pourra résilier le Compte de l’Organisateur sans préavis ni versement d’indemnités sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre de l’Organisateur.

Enfin, l’Organisateur choisit un mot de passe. Son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront d’accéder à son Compte, sont strictement personnels. L’Organisateur est responsable de son Compte et des actions de toute personne utilisant son Compte. L’Organisateur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe. Seul l’Organisateur peut accéder au Compte, et toute action réalisée à partir de son Compte l’engage (accord avec un Artiste,…).

L’Organisateur s’engage à informer VIBES & MOTION dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiant/mot de passe ont été subtilisés par un tiers et à changer son mot de passe sans délai le cas échéant.

Article 6 – Durée de validité de l’inscription / Résiliation

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’inscription par l’Organisateur sur la Plateforme.

Le compte de l’Organisateur sur la Plateforme peut être fermé sur simple demande de l’Organisateur ou de VIBES & MOTION transmise par mail et sous réserve de respecter un préavis suffisant.

Le compte peut aussi être fermé par VIBES & MOTION en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement notamment relatif au CG, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Par exception, le compte pourra être fermé par VIBES & MOTION sans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave de l’Organisateur notamment lorsque :

VIBES & MOTION est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture des Services à l’Organisateur ne lui permettant pas de respecter ce délai de trente (30) jours ;
VIBES & MOTION exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;
VIBES & MOTION peut apporter la preuve que l’Organisateur concerné a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

Le Compte pourra par ailleurs être fermé en cas de plainte d’Utilisateur(s) à l’encontre de l’Organisateur, notamment d’Artistes avec lesquels l’Organisateur serait entré en contact par le biais de la Plateforme. L’Organisateur sera informé de l’existence de ces plaintes et pourra répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, son Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

L’Organisateur peut quant à lui demander la fermeture de son Compte à tout moment.

Toute résiliation ou demande de fermeture du Compte de l’Organisateur entraînera le retrait des Contenus de l’Organisateur sur la Plateforme.

La résiliation ou demande de fermeture du Compte ne dégage pas l’Organisateur des engagements qu’il aurait pris auprès d’un ou plusieurs Artiste(s) et non réalisés au jour de la fermeture de son Compte.

A la suite d’une demande de fermeture de son Compte, l’Organisateur accédera pendant trente (30) jours à son Compte avant que celui-ci ne soit définitivement clôturé. Il revient à l’Organisateur de récupérer dans ce délai les informations qu’il souhaite conserver. VIBES & MOTION conservera les éléments relatifs au Contrat pendant la durée de conservation légale de ces documents.

La fermeture du Compte se fait sans préjudice pour les Parties d’effectuer tout recours en justice.

Article 7 – Compte en ligne de l’Organisateur

Le Compte en ligne personnel de l’Organisateur lui permet principalement de suivre les échanges avec les Artistes et les sommes à régler auprès de ces derniers.

L’Organisateur peut communiquer avec les Artistes via la Plateforme.

Article 8 – Activité de l’Organisateur sur la Plateforme

L’Organisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

L’Organisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale.

L’Organisateur s’engage par ailleurs à respecter la loi du pays au sein duquel il est implanté, notamment l’ensemble des règlementations relatives au droit de la propriété intellectuelle. L’Organisateur doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacle.

L’Organisateur s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes.

L’Organisateur est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans le lieu et à en informer les Artistes le cas échéant.

L’Organisateur est seul responsable de la réalisation de ses prestations et du respect de ses engagements pris auprès des Artistes.

L’Organisateur peut échanger sur la Plateforme avec les Artistes. Dans le cadre de ces échanges, il revient à l’Organisateur de rester respectueux de ses interlocuteurs, de ne pas envoyer de publicité, de spams, de virus aux Artistes.

Enfin, l’Organisateur est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans l’espace qui lui est réservé, l’Organisateur informe les Artistes de sa politique de confidentialité et porte à la connaissance de l’Artiste, en tant que responsable du traitement, les informations de l’article 13 du RGPD.

L’annexe relative aux traitements de données personnelles doit être respectée par l’Organisateur.

Article 9 – Respect des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Sauf mention contraire, ou éléments postés par des Utilisateurs, qui en demeurent seuls propriétaires, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les données, les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de VIBES & MOTION. L’Organisateur s’interdit notamment :

De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
De procéder à du reverse engineering ;
De procéder à des extractions substantielles des bases de données.

L’inscription de l’Organisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque VIBES & MOTION ou du logo sans autorisation seront de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par VIBES & MOTION, cette dernière ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont VIBES & MOTION n’est pas responsable.

Article 10 – Contenus et interventions publiés sur la Plateforme

10.1 Licence sur le contenu publié par l’Organisateur

L’Organisateur consent à VIBES & MOTION une licence non exclusive, gracieuse, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les contenus (photos, textes,…) publiés sur la Plateforme de :

reproduction sur tous supports notamment réseau internet, outils numériques ou papiers ;
représentation sur tout support notamment en réseau sur internet ;
modification notamment pour des fins de bonnes publications ;

L’exploitation de ces éléments peut être commerciale ou non. L’Organisateur demeure seul propriétaire et responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit à VIBES & MOTION qu’il détient effectivement les droits sur les contenus publiés notamment sur les photos et vidéos le cas échéant (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image) et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

10.2 Licéité des contenus et des interventions écrites

L’Organisateur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec l’Artiste, espace de présentation,…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme, y compris dans ses annonces, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Organisateur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le non-respect de cet article est considéré comme suffisamment grave pour justifier la fermeture du Compte de l’Organisateur sans mise en demeure.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VIBES & MOTION est hébergeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Organisateurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Organisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer VIBES & MOTION à l’adresse mail contact@440vibes.fr. VIBES & MOTION retirera les contenus litigieux dans les plus brefs délais.

10.3 Garantie sur les Contenus

L’Organisateur garantit VIBES & MOTION en cas de recours à son encontre pour des Contenus insérés par lui-même ou un Utilisateur qu’il a autorisé. Ainsi l’Organisateur s’engage à indemniser VIBES & MOTION de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Organisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Organisateur. L’Organisateur relève VIBES & MOTION, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont VIBES & MOTION, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Organisateur.

Article 11 – Responsabilité de l’Organisateur

Le non-respect par l’Organisateur des obligations visées aux présentes ainsi qu’au sein des CG entraînera le droit pour VIBES & MOTION de fermer le compte de l’Organisateur après mise en demeure transmise par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. VIBES & MOTION se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Organisateur. Pour les violations d’une particulière gravité, le Compte pourra être suspendu ou fermé sans mise en demeure.

Par ailleurs, l’Organisateur est responsable de sa relation avec l’Artiste lorsqu’un Contrat de cession est conclu. Il revient à l’Organisateur de garantir qu’il respecte le code du travail vis-à-vis des éventuels salariés. L’organisateur est responsable du lieu, de la billetterie, de l’accueil du public et de la promotion de la prestation vendue par l’Artiste. L’Organisateur doit s’assurer de la disposition du lieu / de la salle avant la conclusion d’un Contrat de cession et en avoir vérifié les caractéristiques techniques. Il doit vérifier avant de s’engager auprès d’un Artiste qu’il détient les compétences et la main d’œuvre pour répondre aux besoins des représentations (déchargement / rechargement, montage/démontage, billetterie aux normes, comptabilité des recettes,…). L’Organisateur devra s’assurer détenir l’ensemble des autorisations avant la réalisation du spectacle.

Dès lors qu’un Artiste se sera plaint de l’Organisateur (non-respect des engagements, manquement au Contrat de cession…) et que cette plainte est justifiée VIBES & MOTION se réserve le droit de fermer le Compte de l’Organisateur après l’avoir informé de cette plainte et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée à l’Organisateur.

La fermeture du Compte est effectuée, le cas échéant, sans préjudice de tout recours en justice de VIBES & MOTION à l’encontre de l’Organisateur.

Article 12 – Responsabilité de VIBES & MOTION

VIBES & MOTION fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. VIBES & MOTION fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Organisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. VIBES & MOTION ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

VIBES & MOTION pourra suspendre temporairement les services pour assurer la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme.

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme étant gratuites pour l’Organisateur, en aucun cas il ne pourra engager la responsabilité de VIBES & MOTION en cas d’indisponibilité ou d’erreurs de la Plateforme.

VIBES & MOTION s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Organisateur s’engage à sauvegarder ses Contenus, VIBES & MOTION ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Contenus.

L’Organisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Par ailleurs, VIBES & MOTION n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Organisateur et l’Artiste. Ainsi, l’Organisateur est seul responsable du respect des engagements pris au sein du Contrat de cession.

VIBES & MOTION ne garantit en aucun cas à l’Organisateur qu’il trouvera des Artistes répondant à son besoin.

De manière générale, VIBES & MOTION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Organisateur, ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires,…).

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières et notamment toute rupture des réseaux, notamment internet, grève, attentat, épidémie, catastrophe naturelle,…

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de vingt (20) jours, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

Article 14 – Règlement des contrats de cession

14.1. Prix des prestations

Le prix indiqué au sein du Contrat de cession est librement fixé par l’Artiste, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité de l’Artiste.

L’Artiste est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter.

L’Artiste est par ailleurs seul responsable du respect de la législation applicable, de la détermination et de l’affichage des prix et prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts que VIBES & MOTION aurait eu à versé ainsi que les frais engagés pour sa défense en cas de recours de tiers à son encontre en raison du non-respect de cette réglementation par l’Artiste.

Le prix doit faire clairement apparaître :

(a) le prix de la cession ;

(b) les taxes éventuelles ;

L’Artiste est tenu de mettre à jour les prix.

14.2. Modalités de règlement

Le règlement des achats par les Organisateurs est réalisé par carte bancaire ou virement via le prestataire MANGOPAY. L’Organisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY au moment du règlement. Le règlement est sécurisé par MANGOPAY, VIBES & MOTION n’ayant pas accès aux données bancaires de l’Organisateur.

Une fois un contrat de cession signé, l’Organisateur doit en informer VIBES & MOTION dans un délai de vingt-quatre 24 heures maximum.

Un acompte de 30 % doit être réglé dès la signature du Contrat de cession. Le Contrat de cession ne pourra être validé sur la Plateforme si cet acompte n’a pas été réglé. Le solde sera versé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la fin de la prestation.

La facturation est transmise par l’Artiste à l’Organisateur le cas échéant, VIBES & MOTION ne facturant aucune prestation à l’Organisateur.

Article 15 – Cession

L’Organisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 16 – Protection des données personnelles

VIBES & MOTION attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des contacts des Organisateur dont les informations personnelles sont transmises à VIBES & MOTION.

Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, VIBES & MOTION collecte les données personnelles du contact de l’Organisateur :

Prénom
Nom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse email
Pays

VIBES & MOTION collecte et traite les données personnelles des contacts des Artistes pour les finalités suivantes :

Fourniture du service ;
Gestion de la relation utilisateur ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes d’exercice de droit ;
Gestion des contentieux entre VIBES & MOTION et l’Organisateur.

La base du traitement est le présent contrat, les traitements étant strictement nécessaires à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Organisateur par VIBES & MOTION.

Les données sont conservées tant que le Compte de l’Organisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis à l’Organisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Organisateur pour une finalité de prospection pour un service équivalent.

Les données personnelles sont traitées par VIBES & MOTION ainsi que par les éventuels sous-traitants de VIBES & MOTION qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.

Les données des contacts des Organisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Il revient à l’Organisateur de préciser dans son espace sa politique de confidentialité.

VIBES & MOTION peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, VIBES & MOTION transmet aux services fiscaux les montants des transactions par les Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

VIBES & MOTION veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement VIBES & MOTION à l’adresse email suivante : contact@440vibes.fr. En cas de non-respect de ses droits par VIBES & MOTION, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, VIBES & MOTION collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;

Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;

La nature de l’opération ;

Les date et heure de l’opération ;

L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

Pour en savoir plus sur le traitement des données par VIBES & MOTION, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de VIBES & MOTION disponible depuis le site www.440vibes.fr.

L’Organisateur doit par ailleurs transmettre aux Artistes toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs données conformément à l’article 13 du RGPD. Il revient à l’Artiste de recueillir le consentement de l’Artiste pour tout traitement nécessitant ce consentement.

Article 16 – Avis

Les Organisateurs ont la possibilité de publier des avis sur les Artistes (en lien avec l’expérience concernant la relation avec l’Artiste…) et sur les prestations réalisés.

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés après vérification et validation par VIBES & MOTION.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

L’avis ne correspond pas à l’Artiste ou à une prestation qu’il a réalisée ;
L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
Le contenu de l’avis est illégal ;
L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
L’avis est posté par l’Artiste sur lui-même ou sur les prestations qu’il propose ;
L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Si VIBES & MOTION retire un avis, elle en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Organisateur qui l’a posté à tout moment, et sera alors à nouveau soumis à validation.

L’Artiste concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter VIBES & MOTION s’il a un doute sur la véracité de ce que l’Organisateur évoque ou si l’avis doit être retiré. VIBES & MOTION peut refuser de retirer l’avis si elle estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

Article 17 – Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives et notamment le contenu du présent Contrat et des conditions particulières.

Les Parties s’engagent à ne pas dévoiler ces informations à des tiers.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre Partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat et pendant les dix (10) ans qui suivent la fin de celui-ci.

Les informations obtenues par des tiers, déjà détenues par les deux Parties avant la signature du Contrat, rendues publiques par la Partie les ayant transmises pendant le Contrat ou déjà dans le domaine public ne sont pas ou plus considérées comme soumises à cette clause de confidentialité.

Les informations de l’Organisateur destinées à être mises en ligne n’entrent pas dans la catégorie des informations confidentielles.

Article 18 – Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir de subordination sur ses salariés.

Article 19 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que VIBES & MOTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Artiste à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 21 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat (constitué des présentes CG, des annexes et des CGU), donnera lieu à une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de NÎMES.

En cas de litige entre un Organisateur et un Artiste, VIBES & MOTION n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.

Annexe 1 – Traitements de données personnelles

La présente annexe 1 fait partie intégrante du Contrat qui lie l’Organisateur à VIBES & MOTION.

I – Organisateur et VIBES & MOTION coresponsables de traitement

L’Organisateur et VIBES & MOTION sont coresponsables des traitements réalisés sur les données des Artistes qui concluent des contrats de cession via la Plateforme.

Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :

Nom
Prénom
Adresses de facturation
Téléphone
Adresse mail
Suivi de la relation avec l’Artiste
Données collectées dans le cadre de l’exercice des droits par les Artistes

Les traitements réalisés en cotraitance sont :

La collecte et la transmission des données à l’Organisateur
L’hébergement des données
Les demandes d’exercice des droits
La base légale du traitement est la mise en œuvre d’un contrat (pour VIBES & MOTION) ou le respect d’obligations précontractuelles (pour l’Organisateur).

II – Obligations des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application.

Les Parties s’engagent à collaborer et à s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement. Les Parties s’engagent par ailleurs à collaborer en cas de contrôle de la CNIL portant sur les traitements réalisés conjointement.

Les Parties s’apporteront par ailleurs une aide mutuelle si une ou plusieurs analyses d’impact devaient être réalisées sur les traitements conjoints.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité.

Chacune des Parties s’engage par ailleurs à sécuriser les données et les accès à celles-ci. L’Organisateur est responsable de protéger les logins et mots de passe permettant d’accéder aux données sur la Plateforme et de toute utilisation qu’il fait de la Plateforme. L’Organisateur sera notamment responsable si une négligence entraîne une violation de données.

Chaque Partie sera responsable en cas de violation de données sur l’infrastructure / compte / outils / système d’information qu’elle gère.

En cas de violation de données concernées par la cotraitance, la Partie informée de cette violation en informe l’autre dans les vingt-quatre (24) heures. Les Parties s’engagent à collaborer afin de résoudre au plus vite la violation et d’informer l’autorité de contrôle et/ou les Organisateurs concernés par la violation le cas échéant.

Les Parties s’engagent à ne pas procéder à des transferts hors UE sans l’autorisation de l’autre Partie et la présentation du respect des garanties nécessaires à un transfert de données hors UE.

Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants et doivent s’assurer avoir informé les Utilisateurs et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. L’Organisateur dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. Pour rappel, la prospection ou la transmission d’une newsletter nécessitent le consentement de la personne concernée. Pour chaque traitement nécessitant le consentement, il revient donc à l’Organisateur de recueillir ce consentement avant de procéder au traitement.

III – Obligations particulières de VIBES & MOTION

VIBES & MOTION informera les Artistes des traitements réalisés conjointement et proposera à ceux-ci un moyen de transmettre les demandes d’exercice de droits. VIBES & MOTION s’engage à transmettre à l’Artiste ces demandes dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

VIBES & MOTION est responsable de la relation avec les sous-traitants intervenant dans les traitements réalisés en cotraitance, notamment l’opérateur des paiements et l’hébergeur. VIBES & MOTION ne fait appel qu’à des sous-traitants qui garantissent respecter la réglementation applicable aux données personnelles. VIBES & MOTION a signé avec chacun d’eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut-être transmise à l’Artiste sur demande.

IV – Durée – Fin du Contrat

Le présent accord de cotraitance est valable entre les Parties pendant la durée du Contrat.

La durée de conservation des informations faisant l’objet de la cotraitance sur la Plateforme s’élève à la durée légale de conservation des données contractuelles.

A l’issue du Contrat, l’Artiste pourra accéder à ses données pendant une durée de trente (30) jours afin d’extraire les données qu’il souhaite. VIBES & MOTION n’assure aucune prestation de réversibilité.

Une fois le Contrat terminé, chacune des Parties deviendra responsable de traitement indépendant sur les données concernées jusqu’alors par la cotraitance.

V – Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français.