Conditions Générales d’inscription à la Plateforme 440Vibes – Artistes Professionnels

En vigueur à compter du 5 février 2021

Préambule

Ces conditions générales d’inscription sont applicables uniquement aux Artistes (et/ou leur(s) représentant(s)) qui souhaitent proposer leurs prestations à des organisateurs de spectacle à la vente sur la plateforme 440Vibes.

VIBES & MOTION met à disposition une Plateforme qui permet la mise en relation entre des artistes/producteurs et des organisateurs de spectacle pour la conclusion de contrats de cession de droits d’exploitation d’un spectacle.

L’Artiste souhaite utiliser les services de la Plateforme pour proposer ses prestations. Il s’est renseigné sur les services de la Plateforme, notamment en prenant connaissance des présentes conditions d’inscription et reconnaît que les services proposés par 440Vibes répondent à ses besoins propres.

Identification

La société VIBES & MOTION, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°848 871 570, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR02848871570, dont le siège social est situé 12, Porte Cancière, 30000 Nîmes, (ci-après « VIBES & MOTION » ou la « Société »), édite un site internet notamment accessible à l’adresse http://www.440Vibes.fr (ci-après « Plateforme ») permettant la mise en relation des Artistes et des organisateurs de spectacle pour la conclusion de contrats de cession de droits d’exploitation d’un spectacle.

Contact e-mail : contact@440vibes.fr

Définitions

Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :

Artiste : désigne toute personne physique ou morale qui propose directement ses prestations aux organisateurs, ou les producteurs qui produisent l’artiste

CG : désigne les présentes Conditions Générales d’inscription qui s’appliquent aux artistes professionnels qui souhaitent créer un Compte sur la Plateforme

Compte personnel : désigne l’espace dont l’Artiste dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe

Contenu : désigne tous les éléments insérés par l’Artiste sur la Plateforme : texte, image, vidéo, photo, graphisme,…

Contrat de cession : désigne le contrat de cession de droits d’exploitation d’un spectacle que l’Artiste et l’Organisateur s’engagent à mettre en place si la mise en relation est concluante

Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment l’Artiste ayant approuvé les présentes conditions d’inscription et VIBES & MOTION

Plateforme : désigne le site d’intermédiation disponible à l’URL https://www.440vibes.fr

Organisateur : désigne la personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour conclure un contrat avec un Artiste

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui fait usage de la Plateforme

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de préciser les termes et conditions que l’Artiste s’engage à respecter lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme et lorsqu’il propose ses prestations aux Organisateurs. Les CG encadrent par ailleurs les obligations de VIBES & MOTION vis-à-vis des Artistes inscrits.

Article 2 – Présentation des Services

La Plateforme permet à des Artistes de proposer leurs prestations à des Organisateurs en vue de conclure un Contrat de cession.

Les services proposés par VIBES & MOTION aux Artistes sont :

– Création et administration d’un profil accessible aux Utilisateurs de la Plateforme ;

– Présentation des prestations proposées par les Artistes et des conditions de réalisation de ces prestations ;

– Service d’encaissement des forfaits relatifs aux Contrats de cession une fois ceux-ci conclus avec un Organisateur ;

– Hébergement des historiques des Contrats de cession conclus.

Les présentes CG doivent obligatoirement être acceptées par les Artistes s’ils veulent disposer d’un Compte sur la Plateforme.

Les Artistes et les Organisateurs sont ensuite liés entre eux par l’acceptation de mise en œuvre d’un Contrat de cession passé sur la Plateforme et l’acceptation, par l’Organisateur, des conditions générales de Contrat de cession de l’Artiste, disponibles sur la Plateforme.

VIBES & MOTION n’est en aucun cas partie au Contrat de cession entre l’Artiste et l’Organisateur.

Il appartient à l’Artiste, préalablement à l’acceptation des présentes, de vérifier que la Plateforme correspond à la définition de ses besoins et que le service proposé par VIBES & MOTION est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que VIBES & MOTION ne saurait connaître. A défaut pour l’Artiste d’avoir remis à VIBES & MOTION une expression écrite et détaillée de ses besoins, l’Artiste reconnaît que les présentes CG vaudront expression de ses besoins.

Le contrat qui lie l’Artiste à VIBES & MOTION est composé des documents suivants :

Les présentes CG et ses annexes

Tout document existant entre l’Artiste et VIBES & MOTION et portant sur le même objet ne sont pas applicables entre les Parties une fois les présentes CG acceptées par l’Artiste.

Article 3 – Application des CG

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Une commission pour compenser les frais de fonctionnement est facturée par VIBES & MOTION pour chaque contrat conclu avec un Organisateur après prise de contact via la Plateforme.

Les CG doivent être respectées par tout Artiste. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si l’Artiste ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux services proposés par VIBES & MOTION.

Toute autre condition ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par VIBES & MOTION.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version CG sera transmise avec un délai suffisant pour permettre à l’Artiste de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze 15 jours sauf :

Si la modification découle d’une obligation légale pour VIBES & MOTION de changer ses conditions générales
Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Artistes et des Organisateurs. VIBES & MOTION n’est en aucun cas partie au Contrat de cession qui unit l’Artiste à l’Organisateur lorsque ce dernier réalise une commande auprès de l’Artiste sur la Plateforme. VIBES & MOTION n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

L’Artiste reconnaît avoir été suffisamment informé et que les services proposés par VIBES & MOTION lui conviennent.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’application d’une disposition des présentes n’entraîne en aucun cas l’inapplicabilité de ladite disposition.

Article 4 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Artiste de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Artiste.

L’Artiste déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que VIBES & MOTION a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Artiste à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Artiste, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Artiste de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Artiste renonce à engager la responsabilité de VIBES & MOTION concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Artiste est informé que la Plateforme est optimisée pour une utilisation avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari et Microsoft Edge dans leur dernière version à jour.

L’Artiste reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription de l’Artiste

Chaque Artiste ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

L’Artiste s’inscrit sur la Plateforme à titre professionnel, dans le cadre de l’exercice de son activité.

L’Artiste ne peut s’inscrire que s’il dispose d’une structure (société,…). L’Artiste peut être représenté par son producteur sur la Plateforme.

L’Artiste doit obligatoirement indiquer sur son Compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA ou s’il en est dépourvu ses numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce, siège social, adresse mail, extrait Kbis, licence d’entrepreneur de spectacle et toute information demandée sur la Plateforme).

Si l’Artiste s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente. Si un producteur inscrit un Artiste, le producteur s’engage à préciser son identité ainsi que celle de l’artiste.

En l’absence d’un de ces éléments, le compte de l’Artiste ne pourra apparaître en ligne.

Les données de contact (téléphone, mail) doivent permettre à l’Artiste d’être contacté facilement par tout Organisateur ainsi que par VIBES & MOTION.

Conformément à la loi, un espace est disponible pour qu’il puisse poster tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, ses CG et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Organisateurs :

Les informations relatives à son identité, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
Les caractéristiques essentielles de la prestation : nom de l’œuvre, précision concernant les artistes s’ils sont plusieurs ;
Le prix de la prestation ;
Les dates auxquelles l’Artiste peut réaliser la prestation ;
S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

L’Artiste doit obligatoirement préciser son statut d’Artiste professionnel sur la Plateforme. Pour rappel, le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaître sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

L’Artiste est seul responsable de la mise à disposition des Utilisateurs de ces informations et il garantit à VIBES & MOTION que ces informations sont complètes et véridiques.

Si l’une des informations transmise ou communiquée par l’Artiste est mensongère, VIBES & MOTION pourra résilier le Compte de l’Artiste sans préavis ni versement d’indemnités sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre de l’Artiste.

Enfin, l’Artiste choisit un mot de passe. Cet identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte sont strictement personnels. L’Artiste est responsable de son Compte et des actions de toute personne utilisant son Compte. L’Artiste s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe. Seuls l’Artiste et/ou son producteur peuvent accéder au Compte.

L’Artiste s’engage à informer VIBES & MOTION dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers et à changer son mot de passe sans délai le cas échéant.

Article 6 – Durée de validité de l’inscription / Résiliation

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’inscription par l’Artiste sur la Plateforme.

Le compte de l’Artiste sur la Plateforme peut être fermé sur simple demande de l’Artiste ou de VIBES & MOTION transmise par mail et sous réserve de respecter un préavis suffisant.

Le compte peut aussi être fermé par VIBES & MOTION en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement notamment relatif au CG, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Par exception, le compte pourra être fermé par VIBES & MOTION sans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave de l’Artiste notamment lorsque :

VIBES & MOTION est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture des Services à l’Artiste ne lui permettant pas de respecter ce délai de trente (30) jours ;

VIBES & MOTION exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;

VIBES & MOTION peut apporter la preuve que l’Artiste concerné a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

Le Compte pourra par ailleurs être fermé en cas de plainte d’Utilisateur(s) à l’encontre de l’Artiste, notamment d’Organisateurs qui auraient fait appel à ses services. L’Artiste sera informé de l’existence de ces plaintes et pourra répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, son Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

L’Artiste peut quant à lui demander la fermeture de son Compte à tout moment.

Toute résiliation ou demande de fermeture du Compte de l’Artiste entraînera le retrait des Contenus de l’Artiste sur la Plateforme.

La résiliation ou demande de fermeture du Compte ne dégage pas l’Artiste des engagements qu’il aurait pris auprès d’un ou plusieurs Organisateur(s) et non réalisés au jour de la fermeture de son Compte.

A la suite d’une demande de fermeture de son Compte, l’Artiste accédera pendant trente (30) jours à son Compte avant que celui-ci ne soit définitivement clôturé. Il revient à l’Artiste de récupérer dans ce délai les informations qu’il souhaite conserver. VIBES & MOTION conservera les éléments relatifs au Contrat et aux ventes réalisées via la Plateforme pendant la durée de conservation légale de ces documents. Les éléments concernant les annonces de l’Artiste ne seront pas conservés par VIBES & MOTION.

La fermeture du compte se fait sans préjudice pour les Parties d’effectuer tout recours en justice.

Article 7 – Compte en ligne de l’Artiste

Le Compte en ligne personnel de l’Artiste lui permet principalement de suivre les commandes des Organisateurs et les encaissements.

A partir de son Compte en ligne, l’Artiste crée ses annonces de vente de prestations et insère toutes les informations qu’il doit porter à la connaissance des Organisateurs, notamment le détail des prestations, les dates de disponibilité et le prix de la cession.

L’Artiste peut communiquer avec les Organisateurs via la Plateforme.

Article 8 – Activité de l’Artiste sur la Plateforme

8.1. Respect des obligations légales et contractuelles encadrant son activité

L’Artiste s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale.

L’Artiste s’engage par ailleurs à respecter la loi du pays auquel son annonce est adressée, la Plateforme permettant la vente dans différents pays.

Il s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes.

L’Artiste est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en informer les Organisateurs le cas échéant.

L’Artiste est seul responsable de la réalisation de ses prestations et du respect de ses engagements pris auprès des Organisateurs.

Enfin, l’Artiste est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans l’espace qui lui est réservé, l’Artiste informe les Organisateurs de sa politique de confidentialité et porte à la connaissance de l’Organisateur, en tant que responsable du traitement, les informations de l’article 13 du RGPD.

L’annexe relative aux traitements de données personnelles doit être respectée par l’Artiste.

8.2. Création d’une annonce sur la Plateforme

La Plateforme est consacrée exclusivement à la présentation de prestation en vue de conclure des Contrats de cession. Toute annonce ne concernant pas des prestations dédiée à ce type de contrat est interdite et pourra être retirée par VIBES & MOTION sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Artiste.

Lorsqu’il propose une prestation à la vente sur la Plateforme, l’Artiste s’engage à insérer toutes les informations légales à destination des Organisateurs dans l’espace mis à sa disposition à cet effet : tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, la description des prestations, ses prix, ses dates de disponibilités, ses CGV et toutes les informations précontractuelles imposées par la loi.

L’Artiste est totalement libre de fixer les prix qu’il souhaite, ceux-ci relevant de son unique responsabilité.

L’Artiste garantit que la vente des prestations ni viole aucun accord de distribution ni autre interdiction qu’elle soit légale ou contractuelle.

Chaque annonce ne doit proposer qu’une seule et unique prestation.

Les annonces doivent être saisies dans la (ou les) catégorie(s) appropriée(s) de la Plateforme.

Les annonces doivent porter sur des prestations :

(a) réalisables aux dates indiquées par l’Artiste,

(b) dont l’Artiste a la pleine et entière propriété, et détient effectivement les droits lui permettant de signer un Contrat de cession,

(d) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,…), et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (droit d’auteur, etc.),

(e) qui ne viole pas de règles légales ou contractuelles.

L’Artiste s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son annonce, et à publier des photographies ou vidéos, fidèles à la prestation proposée. L’Artiste garantit notamment détenir l’ensemble des droits sur les photos/vidéos qu’il publie, et que celles-ci ne violent aucun droits de tiers. Si les photos et / ou vidéos représentent une personne physique identifiable, l’Artiste s’engage à détenir les droits à l’image nécessaires à cette publication. VIBES & MOTION se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement aucun lien avec la prestation proposée par l’annonce ou qui ne respecterait pas les présentes CG.

L’Artiste s’interdit de faire figurer dans l’annonce :

(a) toute adresse de site internet à l’exception de leur site personnel, pour lequel il est seul responsable du contenu,

(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…), ces informations seront visibles dans un autre espace,

(e) toute annonce à vocation publicitaire, qui ne peuvent apparaître que dans l’espace « Publicité » si l’Artiste a effectué un achat d’espace,

(f) tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce,

(g) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de VIBES & MOTION,

(h) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.

L’Artiste est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles des prestations. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. L’Artiste sera seul responsable si ses annonces sont incomplètes ou trompeuses.

8.3. Echanges sur la Plateforme

L’Artiste peut échanger sur la Plateforme avec les Organisateurs. Dans le cadre de ces échanges, il revient à l’Artiste de rester respectueux de ses interlocuteurs, de ne pas envoyer de publicité, de spams, de virus aux Organisateurs.

Article 9 – Respect des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

Sauf mention contraire, ou éléments postés par les Utilisateurs qui en demeurent seuls propriétaires, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de VIBES & MOTION. L’Artiste s’interdit notamment :

De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
De procéder à du reverse engineering;
De procéder à des extractions substantielles des bases de données.
L’inscription de l’Artiste ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque VIBES & MOTION ou du logo sans autorisation seront de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par VIBES & MOTION, cette dernière ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont VIBES & MOTION n’est pas responsable.

Article 10 – Contenus et interventions publiés sur la Plateforme

10.1 Licence sur le contenu publié par l’Artiste

L’Artiste consent à VIBES & MOTION une licence non exclusive, gracieuse, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les contenus (photos, textes,…) publiés sur la Plateforme de :

reproduction sur tous supports notamment réseau internet, outils numériques ou papiers ;
représentation sur tout support notamment en réseau sur internet ;
modification notamment pour des fins de bonnes publications, et traduction.

L’Artiste demeure seul propriétaire et responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit à VIBES & MOTION qu’il détient effectivement les droits sur les contenus publiés notamment sur les photos et vidéos le cas échéant (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image).

10.2 Licéité des contenus et des interventions écrites

L’Artiste s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec l’Organisateur, espace de présentation,…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme, y compris dans ses annonces, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Artiste s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Les annonces de l’Artiste ne doivent comprendre aucune publicité et aucun lien hypertexte.

Le non-respect de cet article est considéré comme suffisamment grave pour justifier la fermeture du Compte de l’Artiste sans mise en demeure.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VIBES & MOTION est hébergeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Artistes, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Artiste a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer VIBES & MOTION à l’adresse mail contact@440vibes.fr VIBES & MOTION retirera les contenus litigieux dans les plus brefs délais.

10.3 Garantie sur les Contenus

L’Artiste garantit VIBES & MOTION en cas de recours à son encontre pour des Contenus insérés par l’Artiste ou un Utilisateur qu’il a autorisé. Ainsi l’Artiste s’engage à indemniser VIBES & MOTION de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Artiste ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Artiste. L’Artiste relève VIBES & MOTION, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont VIBES & MOTION, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Artiste.

Article 11 – Responsabilité de l’Artiste

Le non-respect par l’Artiste des obligations visées aux présentes ainsi qu’au sein des CG entraînera le droit pour VIBES & MOTION de fermer le compte de l’Artiste après mise en demeure transmise par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. VIBES & MOTION se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Artiste. Pour les violations d’une particulière gravité, le Compte pourra être suspendu ou fermé sans mise en demeure.

Par ailleurs, l’Artiste est responsable de sa relation avec l’Organisateur lorsqu’un Contrat de cession est conclu. Il revient à l’Artiste de garantir qu’il respecte le code du travail vis-à-vis des éventuels salariés et qu’il a respecté ses obligations relatives au droit social (notamment déclaration préalable à l’embauche,…). L’Artiste garantit par ailleurs disposer du droit de représentation du spectacle qu’il propose aux Organisateurs, et que ces représentations ne seront pas de la contrefaçon.

Dès lors qu’un Organisateur se sera plaint de l’Artiste (manquement au Contrat de cession…) et que cette plainte est justifiée VIBES & MOTION se réserve le droit de fermer le Compte de l’Artiste après l’avoir informé de cette plainte et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée à l’Artiste.

La fermeture du Compte est effectuée, le cas échéant, sans préjudice de tout recours en justice de VIBES & MOTION à l’encontre de l’Artiste.

Article 12 – Responsabilité de VIBES & MOTION

VIBES & MOTION fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. VIBES & MOTION fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Artiste reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. VIBES & MOTION ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

VIBES & MOTION pourra suspendre temporairement les services pour assurer la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme.

VIBES & MOTION s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Artiste s’engage à sauvegarder ses Contenus, VIBES & MOTION ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Contenus.

L’Artiste est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Par ailleurs, VIBES & MOTION n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Organisateur et l’Artiste. Ainsi, l’Artiste est seul responsable des prestations objet du Contrat de cession.

VIBES & MOTION ne garantit en aucun cas à l’Artiste que ses prestations seront sélectionnées par des Organisateurs.

De manière générale, VIBES & MOTION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Organisateur, ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires,…).

Dans le cas où la responsabilité de VIBES & MOTION viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des commissions versées par l’Artiste à VIBES & MOTION lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de VIBES & MOTION est engagée.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières et notamment toute rupture des réseaux, notamment internet, grève, attentat, épidémie, catastrophe naturelle,…

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de vingt (20) jours, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

Article 14 – Prix – Commissions

14.1. Prix des prestations

Le prix indiqué au sein du Contrat de cession est librement fixé par l’Artiste, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité de l’Artiste.

L’Artiste est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter.

L’Artiste est par ailleurs seul responsable du respect de la législation applicable à la détermination et à l’affichage des prix et prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts que VIBES & MOTION aurait eu à versé ainsi que les frais engagés pour sa défense en cas de recours de tiers à son encontre en raison du non-respect de cette réglementation par l’Artiste.

Le prix doit faire clairement apparaître :

(a) le prix de la cession ;

(b) les taxes éventuelles ;

L’Artiste est tenu de mettre à jour les prix. Le prix final peut être négocié avec l’Organisateur, VIBES & MOTION n’étant pas partie à cette négociation.

14.2. Modalités de règlement

Le règlement des achats par les Organisateurs est réalisé par carte bancaire ou virement via le prestataire MANGOPAY. L’Artiste déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY et transmis son RIB afin que les virements puissent être effectués sur son compte.

L’Artiste confie à VIBES & MOTION un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes de l’acompte revenant à l’Artiste sur le Portefeuille électronique de ce dernier, après déduction, le cas échéant, de la commission revenant à VIBES & MOTION dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation expresse de la signature du Contrat de cession par l’Organisateur auprès de VIBES & MOTION. Le solde sera versé dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la fin de la prestation. Ces sommes sont versées par l’Organisateur, VIBES & MOTION n’étant en aucun cas responsable en cas de retard ou défaut de paiement de l’Organisateur.

Les sommes disponibles sur le Portefeuille électronique de l’Artiste peuvent être transférées sur simple demande sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas où le transfert est effectué sur un compte situé à l’étranger) et pour n’importe quel montant.

L’Artiste est seul responsable de la facturation qu’il transmet à l’Organisateur le cas échéant.

14.3. Commission de VIBES & MOTION

En contrepartie de l’accès aux services de la Plateforme, VIBES & MOTION prélèvera :

Une commission correspondant à un pourcentage équivalent à 5% du prix HT de chaque Contrat de cession dont la conclusion a pu être réalisée grâce à la Plateforme. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée au montant HT de la commission.

Les Artistes recevront une facture de VIBES & MOTION conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture de VIBES & MOTION est directement accessible sur le Compte de l’Artiste.

Les commissions sont susceptibles d’évolution. VIBES & MOTION en informera les Artistes au plus tard trente (30) jours avant la prise d’effet des nouveaux tarifs, laissant ainsi la possibilité aux Artistes de fermer leur Compte avant l’application de ces nouveaux tarifs.

Cette commission est déduite de la somme versée à l’Artiste lors du versement de la somme payée par un Organisateur sur son compte.

Cette commission est due dès lors qu’un contrat de cession est signé avec un Organisateur. Elle ne pourra être remboursée que si le contrat de cession est annulé pour un cas de force majeur dûment justifié.

14.4. Achat d’espace publicitaire

L’Artiste peut sélectionner un pack publicité, lui donnant la possibilité de voir publiée sur le site une annonce le concernant pendant un délai déterminé. Le prix des packs est précisé sur la Plateforme. Il revient à l’Artiste de transmettre le contenu de son annonce pour publication. L’Artiste garantit que le contenu ne viole aucun droit de tiers. La garantie de l’article 10.3 s’applique pour le contenu des annonces de l’Artiste.

Le règlement est effectué par carte bancaire sur la Plateforme. Le prestataire de règlement est Crédit Agricole qui assure un règlement sécurisé.

14.5. Incident de règlement

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour le Prestataire de mettre fin au présent Contrat.

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

14.8. Obligation de régler par la Plateforme

L’Artiste s’engage à proposer aux Organisateurs qui le contactent au moyen de la Plateforme comme unique moyen de règlement du Contrat de cession le moyen de règlement mis à disposition par la Plateforme. Tout règlement en dehors de la Plateforme peut entraîner la fermeture du Compte de l’Artiste sans préavis et sans préjudice pour VIBES & MOTION de demander à l’Artiste le versement de dommages et intérêts.

Article 15 – Cession

L’Artiste s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 16 – Protection des données personnelles

VIBES & MOTION attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des contacts des Artistes dont les informations personnelles sont transmises à VIBES & MOTION.

Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, VIBES & MOTION collecte les données personnelles du contact de l’Artiste :

Prénom
Nom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse email
Pays

VIBES & MOTION collecte et traite les données personnelles des contacts des Artistes pour les finalités suivantes :

Fourniture du service ;
Gestion de la relationUtilisateur ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes d’exercice de droit ;
Gestion des contentieux.

La base du traitement est le présent contrat, les traitements étant strictement nécessaires à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Artiste par VIBES & MOTION.

Les données sont conservées tant que le Compte de l’Artiste est ouvert, puis pendant la durée de conservation des contrats commerciaux si des commissions ont été versées par l’Artiste à VIBES & MOTION. En cas d’inutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis à l’Artiste l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Artiste pour une finalité de prospection.

Les données personnelles sont traitées par VIBES & MOTION ainsi que par les éventuels sous-traitants de VIBES & MOTION qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.

Les données des contacts des Artistes peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Il revient à l’Artiste Professionnel de préciser dans son espace sa politique de confidentialité.

VIBES & MOTION peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, VIBES & MOTION transmet aux services fiscaux les montants des transactions par les Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

VIBES & MOTION veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement VIBES & MOTION à l’adresse email suivante : contact@440vibes.fr. En cas de non-respect de ses droits par VIBES & MOTION, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, VIBES & MOTION collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;

Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;

La nature de l’opération ;

Les date et heure de l’opération ;

L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

Pour en savoir plus sur le traitement des données par VIBES & MOTION, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de VIBES & MOTION disponible depuis le site www.440vibes.fr.

Un emplacement permet par ailleurs à l’Artiste d’indiquer aux Organisateurs toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs données conformément à l’article 13 du RGPD. Il revient à l’Artiste de recueillir le consentement de l’Organisateur pour tout traitement nécessitant ce consentement.

Article 17 – Avis

Les Organisateurs ont la possibilité de publier des avis sur les Artistes (en lien avec l’expérience concernant la relation avec l’Artiste…) et sur les prestations réalisés.

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés après vérification et validation par VIBES & MOTION.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

L’avis ne correspond pas à l’Artiste ou à une prestation qu’il a réalisée ;
L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
Le contenu de l’avis est illégal ;
L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
L’avis est posté par l’Artiste sur lui-même ou sur les prestations qu’il propose ;
L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Si VIBES & MOTION retire un avis, elle en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Organisateur qui l’a posté à tout moment, et sera à nouveau soumis à validation.

L’Artiste concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter VIBES & MOTION s’il a un doute sur la véracité de ce que l’Organisateur évoque ou si l’avis doit être retiré. VIBES & MOTION peut refuser de retirer l’avis si elle estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

Article 18 – Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives et notamment le contenu du présent Contrat et des conditions particulières.

Les Parties s’engagent à ne pas dévoiler ces informations à des tiers.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre Partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat et pendant les dix (10) ans qui suivent la fin de celui-ci.

Les informations obtenues par des tiers, déjà détenues par les deux Parties avant la signature du Contrat, rendues publiques par la Partie les ayant transmises pendant le Contrat ou déjà dans le domaine public ne sont pas ou plus considérées comme soumises à cette clause de confidentialité.

Les informations de l’Artiste destinées à être mises en ligne n’entrent pas dans la catégorie des informations confidentielles.

Article 19 – Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir de subordination sur ses salariés.

Article 20 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que VIBES & MOTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Artiste à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 21 – Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de VIBES & MOTION, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 23 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat (constitué des présentes CG, des annexes et des CGU), donnera lieu à une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de NÎMES.

En cas de litige entre un Organisateur et un Artiste, VIBES & MOTION n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.

Annexe 1 – Traitements de données personnelles

La présente annexe 1 fait partie intégrante du Contrat qui lie l’Artiste à VIBES & MOTION.

I – Artiste et VIBES & MOTION coresponsables de traitement

L’Artiste et VIBES & MOTION sont coresponsables des traitements réalisés sur les données des Organisateurs qui procèdent à des demandes Contrats de cession auprès de l’Artiste via la Plateforme.

Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :

Nom
Prénom
Adresses de facturation
Téléphone
Adresse mail
Suivi de la relation avec l’Organisateur
Problèmes de paiement
Données collectées dans le cadre de l’exercice des droits par les Organisateurs
Les traitements réalisés en cotraitance sont :
La collecte et la transmission des données à l’Artiste
Suivi du process de règlement des Organisateurs
L’hébergement des données
Les demandes d’exercice des droits
Les traitements ont pour base légale le contrat conclu avec l’Organisateur ou le respect d’obligations précontractuelles.

II – Obligations des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application.

Les Parties s’engagent à collaborer et à s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement. Les Parties s’engagent par ailleurs à collaborer en cas de contrôle de la CNIL portant sur les traitements réalisés conjointement.

Les Parties s’apporteront par ailleurs une aide mutuelle si une ou plusieurs analyses d’impact devaient être réalisées sur les traitements conjoints.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité.

Chacune des Parties s’engage par ailleurs à sécuriser les données et les accès à celles-ci. L’Artiste est responsable de protéger les logins et mots de passe permettant d’accéder aux données sur la Plateforme et de toute utilisation qu’il fait de la Plateforme. L’Artiste sera notamment responsable si une négligence entraîne une violation de données. L’Artiste est par ailleurs responsable s’il fait une extraction des données.

Chaque Partie sera responsable en cas de violation de données sur l’infrastructure / compte / outils / système d’information qu’elle gère.

En cas de violation de données concernées par la cotraitance, la Partie informée de cette violation en informe l’autre dans les vingt-quatre (24) heures. Les Parties s’engagent à collaborer afin de résoudre au plus vite la violation et d’informer l’autorité de contrôle et/ou les Organisateurs concernés par la violation le cas échéant.

Les Parties s’engagent à ne pas procéder à des transferts hors UE sans l’autorisation de l’autre Partie.

Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants et doivent s’assurer avoir informé les Organisateurs et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. L’Artiste dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. Pour rappel, la prospection ou la transmission d’une newsletter nécessitent le consentement de la personne concernée. Pour chaque traitement nécessitant le consentement, il revient donc à l’Artiste de recueillir ce consentement avant de procéder au traitement.

III – Obligations particulières de VIBES & MOTION

VIBES & MOTION informera les Organisateurs des traitements réalisés conjointement et proposera à ceux-ci un moyen de transmettre les demandes d’exercice de droits. VIBES & MOTION s’engage à transmettre à l’Artiste ces demandes dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

VIBES & MOTION est responsable de la relation avec les sous-traitants intervenant dans les traitements réalisés en cotraitance, notamment l’hébergeur. VIBES & MOTION ne fait appel qu’à des sous-traitants qui garantissent respecter la réglementation applicable aux données personnelles. VIBES & MOTION a signé avec chacun d’eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut-être transmise à l’Artiste sur demande.

IV – Durée – Fin du Contrat

Le présent accord de cotraitance est valable entre les Parties pendant la durée du Contrat.

La durée de conservation des informations faisant l’objet de la cotraitance sur la Plateforme s’élève à la durée légale de conservation des contrats commerciaux.

A l’issue du Contrat, l’Artiste pourra accéder aux données pendant une durée de trente (30) jours afin d’extraire les données qu’il souhaite. VIBES & MOTION n’assure aucune prestation de réversibilité.

Une fois le Contrat terminé, chacune des Parties deviendra responsable de traitement indépendant sur les données concernées jusqu’alors par la cotraitance.

V – Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français.